Conditions générales d’utilisation
Conditions générales d’utilisation
Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Frais en cas de retrait
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Respect de l'accord et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Opérations de durée : durée, annulation et prorogation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 19 - Réserve de propriété
Article 20 - Garantie de change
Article 1 - Définitions
Dans ces conditions, les définitions suivantes s'appliquent :
- Délai de réflexion : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
- Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- Jour : jour calendaire.
- Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique.
- Opération de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps.
- Support de données durable : tout support, y compris le courrier électronique, qui permet aux consommateurs ou aux entrepreneurs de stocker des informations personnellement ciblées.
Ce stockage doit être tel que les informations puissent être consultées ou utilisées à l'avenir pendant une période adaptée à la finalité des informations fournies et qui permette la reproduction à l'identique des informations stockées. - Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat à distance pendant le délai de réflexion.
- Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et qu'un consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation.
- Entrepreneur : l'entreprise qui propose des produits aux consommateurs dans la boutique en ligne, ce qui est légalement connu sous le nom d'"achat à distance".
- Technologie de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne doivent être présents dans la même pièce au même moment.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entrepreneur : Allyco BV
Commerce sous le nom de : Kozeliving
Numéro de la chambre de commerce : 91131774
Adresse : Nijverheidsstraat 79, 6681 LN Bemmel, Pays-Bas
Ouvert : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00
Adresse électronique : info@kozeliving.com
Article 3 - Applicabilité
- Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
- Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur.
Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera avant la conclusion du contrat à distance comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
En tout état de cause, le texte peut toujours être consulté dans la rubrique "service clientèle" de la boutique en ligne. - La boutique en ligne contient une description complète et précise de nos produits.
Cela permet une bonne évaluation de nos produits.
Les photos de la boutique en ligne sont aussi réalistes que possible. - Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse le lire et à ce qu'il puisse être facilement stocké sur un support de données durable.
Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière à la demande du consommateur.
Si, après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n'a pas indiqué qu'il souhaitait exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait. - Si, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent également.
En cas de conditions générales contradictoires, le consommateur a toujours le droit de se fonder sur la disposition qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L'offre
- Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.
- L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés.
La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre.
Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, les services et/ou le contenu numérique proposés.
Les erreurs évidentes dans l'offre n'obligent pas l'entrepreneur à s'y conformer. - Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés.
L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. - Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation de l'accord.
- Chaque offre contient des informations qui indiquent clairement au consommateur les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - L'accord
- L'accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions qui y sont fixées.
- Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique.
Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur a le droit de résilier l'accord. - Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement en ligne sûr.
Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées. - Dans le cadre légal, l'entrepreneur peut s'informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance.
Si, après cette enquête, l'entrepreneur a des raisons valables de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande pour des raisons claires ou d'assortir son exécution de conditions particulières. - L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
- a. l'adresse de visite de l'agence de l'entrepreneur où les consommateurs peuvent déposer leurs réclamations ;
- b. les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
- c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
- d. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
- e. les conditions de résiliation de l'accord si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée ;
- f. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
Article 6 - Droit de rétractation
- Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons dans un délai de 18 (dix-huit) jours.
Un délai de réflexion de 30 (trente) jours s'applique à Koz-E Sleep.
Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné à l'avance par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur. - Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit avec soin.
Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite le conserver.
S'il exerce son droit de rétractation, il renvoie le produit avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur. - Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer, Allyco BV, customerservice@kozeliving.com, par une déclaration sans équivoque (par exemple, par écrit, par courrier, par fax ou par e-mail) de votre décision de révoquer le contrat.
Vous pouvez utiliser les informations ci-jointes comme modèle de formulaire de rétractation, mais vous n'êtes pas obligé de le faire. - Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ou une autre déclaration clairement formulée.
Vous pouvez également remplir la déclaration formulée par voie électronique et l'envoyer via notre site web.
Si vous faites usage de cette possibilité, nous vous communiquerons sans délai, par un support de données durable (par exemple par courrier électronique), un accusé de réception de votre demande de rétractation.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit de fournir votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. - Si le client n'a pas notifié à l'entrepreneur sa volonté de faire usage de son droit de rétractation - dans le délai visé aux paragraphes 2 et 3 - et/ou n'a pas renvoyé le produit, l'achat sera considéré comme un fait.
- Pour la prestation de services :
- a. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur avec l'offre et/ou données au plus tard lors de la livraison ;
- b. Pour la prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant une période de 18 (dix-huit) jours, à compter du jour de la conclusion du contrat. Un délai de 30 (trente) jours s'applique à Koz-E Sleep.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant la période de réflexion
- Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin.
Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
Le principe de base appliqué est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin. - Le consommateur n'est responsable que de toute réduction de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
- Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion de l'accord.
Article 8 - Frais en cas de retrait
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il supportera au maximum les coûts directs de renvoi des biens.
- Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant l'annulation.
Le remboursement est subordonné à la condition que le produit ait déjà été renvoyé au détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante du renvoi complet puisse être apportée.
Les remboursements seront effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur consent expressément à un autre moyen de paiement. - Si le produit est endommagé à la suite d'une manipulation négligente par le consommateur lui-même, ce dernier est responsable de toute réduction de la valeur du produit.
- Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation.
Cela doit être fait avant de conclure le contrat d'achat. - L'entrepreneur fournira au consommateur des instructions claires sur la procédure de retour.
Dans la plupart des cas, l'entrepreneur fournira une étiquette de retour avec laquelle le consommateur pourra renvoyer le produit.
Le consommateur doit préparer le produit pour le retour, y compris tous les articles inclus, dans la boîte et l'emballage d'origine, et dans un état propre et intact. - Si le consommateur est responsable du retour du produit, il supporte le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation.
Dans les autres cas, lorsque l'entrepreneur est responsable de l'expédition du retour, cette responsabilité incombe à l'entrepreneur.
Il est donc important que le consommateur s'assure qu'il dispose toujours d'une preuve d'expédition.
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
- Si le consommateur informe l'entrepreneur par retour ou par formulaire de contact qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, l'entrepreneur confirmera la notification par voie électronique dans les meilleurs délais.
- L'entrepreneur garantit un traitement rapide de l'envoi de retour et un remboursement rapide (dès que possible, mais dans tous les cas dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification de retour).
- L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur pour son paiement.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre ou en temps utile avant la conclusion de l'accord :
- Produits et/ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.
- L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits
- a. Qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
- b. qui sont clairement de nature personnelle ;
- c. Qui, par nature, ne peuvent être restitués ;
- d. Cela peut s'abîmer ou vieillir rapidement ;
- e. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- f. Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
- g. Pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
- L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services
- a. Concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à fournir à une certaine date ou pendant une certaine période ;
- b. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;
- c. En ce qui concerne les paris et les loteries.
Article 11 - Le prix
- Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des modifications de prix résultant des changements de taux de TVA.
- Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services à prix variables, dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence.
Cette sensibilité aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre. - Les augmentations de prix dans les 3 (trois) mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent d'une réglementation ou d'une disposition légale.
- Les augmentations de prix à partir de 3 (trois) mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et.. :
- a. elles résultent de réglementations ou de dispositions légales ;
- b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
5.les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont indiqués sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 12 - Respect de l'accord et garantie supplémentaire
- L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'utilisation et aux exigences légales applicables à la date de conclusion de l'accord, ainsi qu'aux dispositions et/ou réglementations gouvernementales.
Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal. - Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur dans le cadre de l'accord si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part de l'accord.
- Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 4 (quatre) semaines suivant la livraison.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et dans un état neuf. - La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant.
Toutefois, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits. - La garantie ne s'applique pas si
- a. Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
- b. Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été manipulés sans précaution ou ont été utilisés d'une manière contraire aux instructions de l'entrepreneur et/ou aux instructions figurant sur l'emballage ;
- c. Le défaut résulte en tout ou en partie d'une réglementation que le gouvernement a imposée ou imposera en ce qui concerne la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 13 - Livraison et exécution
- L'entrepreneur fera preuve de la plus grande prudence lorsqu'il recevra et exécutera des commandes de produits et lorsqu'il évaluera des demandes de prestation de services.
- Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
- Compte tenu des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la société exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long.
Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 (trente) jours après avoir passé sa commande.
Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais.
Le consommateur n'a pas droit à un dédommagement. - Tous les délais de livraison sont indicatifs.
Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais indiqués.
Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à un dédommagement. - Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur immédiatement ou au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la dissolution.
- Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement.
Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré.
Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement.
Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur. - Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et annoncé à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 14 - Transactions : durée, résiliation et prorogation
Durée de l'enquête :
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Cessation d'activité :
- Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en tenant compte des règles de résiliation convenues et en respectant un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
- Le consommateur peut résilier les accords visés aux paragraphes précédents :
- a. Annulation à tout moment et non limitée à un moment ou à une période spécifique ;
- b. Au moins annuler de la même manière qu'ils ont été conclus par eux ;
- c. Résiliez toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.
Extension :
- Un accord qui a été conclu pour une période déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une période déterminée.
- Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée pouvant aller jusqu'à 3 (trois) mois.
Si le consommateur refuse d'accepter cette prolongation, il peut y mettre fin moyennant un préavis d'un mois au maximum. - Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum et un préavis de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et de magazines quotidiens, d'actualités et hebdomadaires.
- Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires à des fins d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.
Article 15 - Paiement
- Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 (quatorze) jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1.
Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat. - Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou déclarés.
- En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les coûts raisonnables communiqués à l'avance au consommateur.
Article 16 - Procédure de réclamation
- L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
- Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans les 7 (sept) jours suivant la découverte des défauts par le consommateur.
- Les plaintes soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception.
Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 (quatorze) jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse substantielle. - Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
- Une plainte concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être introduite par le biais d'un formulaire de plainte sur la page consommateurs du site web de KEURMERK (www.keurmerk.nl).
La plainte sera alors envoyée à la fois à l'entrepreneur en question et à Keurmerk. - Le consommateur doit donner à l'entrepreneur au moins 4 (quatre) semaines pour résoudre la plainte d'un commun accord.
Passé ce délai, un litige naît et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Article 17 - Litiges
- Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
- Le comité des litiges ne traitera pas un litige ou cessera de le traiter si l'entrepreneur s'est vu accorder une suspension de paiement, a fait faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales avant que le litige n'ait été examiné par le comité lors d'une audience et qu'une décision finale n'ait été prise.
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.
Article 19 - Réserve de propriété
Les produits livrés ne deviennent la propriété du consommateur qu'une fois qu'il a rempli ses obligations de paiement en vertu du ou des contrats concernés, y compris les éventuels dommages, coûts, intérêts et amendes.
Si les obligations de paiement ne sont pas respectées, l'entrepreneur a le droit de reprendre les produits à tout moment.
Article 20 - Garantie de change
Une garantie d'échange s'applique à la catégorie "chaud" pendant une période de 7 (sept) jours après la livraison.
La garantie d'échange signifie que le consommateur a le droit d'échanger le produit acheté contre un produit du même type mais dans une couleur différente.
La garantie d'échange est limitée à un échange par produit acheté.